La loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance est une loi de police (suite) - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2008

La loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance est une loi de police (suite)

Résumé

Cour de cassation, 3e civ, 30 janv. 2008, Diw Instandhaltung GMBH, pourvoi n° 06-14.641, D. 2008. 478

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02233361 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233361 , version 1

Citer

Hugues Périnet-Marquet. La loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance est une loi de police (suite). Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2008, 05, pp.272. ⟨halshs-02233361⟩
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