Le banquier caution du sous-traitant ne bénéficie pas d'un privilège de discussion - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2007

Le banquier caution du sous-traitant ne bénéficie pas d'un privilège de discussion

Résumé

(Cour de cassation, 3e civ., 21 juin 2006, n° 05-10.122, Société Fortis Banque c/ Les Bâtisseurs de Saint-Maur et autres)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02233265 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233265 , version 1

Citer

Hugues Périnet-Marquet. Le banquier caution du sous-traitant ne bénéficie pas d'un privilège de discussion. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2007, 05, pp.420. ⟨halshs-02233265⟩
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