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Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2007

En cas de nullité du sous-traité, le sous-traitant est tenu d'obtenir la restitution des sommes réellement déboursées, même lorsque la mauvaise qualité des travaux réalisés a conduit à les refaire totalement

Résumé

(Cour de cassation, 3e civ., 13 sept. 2006, n° 05-11.533, Société Colas Ile-de-France Normandie c/ Société TPC, Bull. civ. III, n° 175, p. 146 ; D. 2006. IR. 2277, obs. Delpech ; Constr. Urb. 2006. 214, obs. Sizaire)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02233264 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233264 , version 1

Citer

Hugues Périnet-Marquet. En cas de nullité du sous-traité, le sous-traitant est tenu d'obtenir la restitution des sommes réellement déboursées, même lorsque la mauvaise qualité des travaux réalisés a conduit à les refaire totalement. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2007, 05, pp.420. ⟨halshs-02233264⟩
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