En cas de retard dans la délivrance de l'immeuble les acquéreurs ont droit, même s'ils n'en ont pas éprouvé de préjudice, au montant des indemnités qui leur ont été promises dans le contrat au titre de la clause pénale - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2007

En cas de retard dans la délivrance de l'immeuble les acquéreurs ont droit, même s'ils n'en ont pas éprouvé de préjudice, au montant des indemnités qui leur ont été promises dans le contrat au titre de la clause pénale

Résumé

(Cour de cassation, 3e civ., 20 déc. 2006, Dupont c/ SARL Omhover Grimer, Pourvoi n° P 05-20.065, Arrêt n° 1344 FS-P+B ; JCP 2007. II. 10024, note D. Bakouche)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02233242 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233242 , version 1

Citer

Olivier Tournafond. En cas de retard dans la délivrance de l'immeuble les acquéreurs ont droit, même s'ils n'en ont pas éprouvé de préjudice, au montant des indemnités qui leur ont été promises dans le contrat au titre de la clause pénale. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2007, 04, pp.351. ⟨halshs-02233242⟩

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