Le défaut de contenance de l'immeuble vendu en état futur d'achèvement est soumis aux articles 1619 et s. du c. civ. et l'action des acquéreurs est enfermée dans un délai d'un an conformément à l'article 1622 dudit code - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2007

Le défaut de contenance de l'immeuble vendu en état futur d'achèvement est soumis aux articles 1619 et s. du c. civ. et l'action des acquéreurs est enfermée dans un délai d'un an conformément à l'article 1622 dudit code

Résumé

(Cour de cassation, 3e civ., 20 juin 2006, « Sté Factory Promotion » c/ Vieilly, Pourvoi n° N 05-15.464, Arrêt n° 766 F-D)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02233240 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233240 , version 1

Citer

Olivier Tournafond. Le défaut de contenance de l'immeuble vendu en état futur d'achèvement est soumis aux articles 1619 et s. du c. civ. et l'action des acquéreurs est enfermée dans un délai d'un an conformément à l'article 1622 dudit code. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2007, 04, pp.349. ⟨halshs-02233240⟩

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