Les documents contractuels l'emportent sur les documents publicitaires (1er moyen). - Lorsque le contrat prévoit que les défauts de conformités apparents seront soumis au régime de la garantie des vices apparents ces défauts doivent être dénoncés dans le délai d'un mois de la prise de possession de l'acquéreur prévu par l'art. 1642-1 c. civ. (2e moyen) - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2006

Les documents contractuels l'emportent sur les documents publicitaires (1er moyen). - Lorsque le contrat prévoit que les défauts de conformités apparents seront soumis au régime de la garantie des vices apparents ces défauts doivent être dénoncés dans le délai d'un mois de la prise de possession de l'acquéreur prévu par l'art. 1642-1 c. civ. (2e moyen)

Résumé

(Cour de cassation, 3e civ., 8 juin 2006, Houlbresque c/ SCI Angers rue Desjardins - Pourvoi n° 05-14.114, Arrêt n° 696 FS-D)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02233199 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233199 , version 1

Citer

Olivier Tournafond. Les documents contractuels l'emportent sur les documents publicitaires (1er moyen). - Lorsque le contrat prévoit que les défauts de conformités apparents seront soumis au régime de la garantie des vices apparents ces défauts doivent être dénoncés dans le délai d'un mois de la prise de possession de l'acquéreur prévu par l'art. 1642-1 c. civ. (2e moyen). Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2006, 06, pp.497. ⟨halshs-02233199⟩

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