La faute du maître d'ouvrage doit conduire à une indemnisation intégrale du sous-traitant - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2006

La faute du maître d'ouvrage doit conduire à une indemnisation intégrale du sous-traitant

Résumé

(Cour d'appel de Versailles, 28 sept. 2005, Sté Gestion DS c/ Sté Immobilière Papillon - Requête n° 04/03043)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02233185 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233185 , version 1

Citer

Hugues Périnet-Marquet. La faute du maître d'ouvrage doit conduire à une indemnisation intégrale du sous-traitant. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2006, 06, pp.473. ⟨halshs-02233185⟩
9 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More