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Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2006

Le maître d'ouvrage délégué ne peut opposer au sous-traitant, délégataire, des exceptions tirées de ses rapports avec le délégant

Résumé

(Cour d'appel de Paris, 23e ch. B, 7 avr. 2005 - SNC Chantiers Modernes BTP c/ Me Delestrade es-qualité - Requête n° 04-19736)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02233182 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233182 , version 1

Citer

Hugues Périnet-Marquet. Le maître d'ouvrage délégué ne peut opposer au sous-traitant, délégataire, des exceptions tirées de ses rapports avec le délégant. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2006, 06, pp.472. ⟨halshs-02233182⟩
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