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Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2006

Un certificat d'urbanisme négatif peut être délivré sur un terrain situé dans les parties actuellement urbanisées d'une commune en raison de sa localisation

Résumé

(Conseil d'Etat, 15 févr. 2006, Mme Bobot, M. Arnaud - Requête n° 268241, à mentionner aux tables du Recueil Lebon)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02233139 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233139 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Un certificat d'urbanisme négatif peut être délivré sur un terrain situé dans les parties actuellement urbanisées d'une commune en raison de sa localisation. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2006, 02, pp.149. ⟨halshs-02233139⟩

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