Le principe de précaution n'est pas applicable aux autorisations délivrées en application de la législation sur l'urbanisme - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2005

Le principe de précaution n'est pas applicable aux autorisations délivrées en application de la législation sur l'urbanisme

Résumé

(Conseil d'Etat, 20 avr. 2005, Sté Bouygues Télécom - Requête n° 248233, à mentionner aux tables du Lebon ; AJDA 2005, p. 1191, concl. Y. Aguila)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02233104 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233104 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Le principe de précaution n'est pas applicable aux autorisations délivrées en application de la législation sur l'urbanisme. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2005, 05, pp.348. ⟨halshs-02233104⟩

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