La délégation de paiement ne fait pas disparaître l'obligation de l'entrepreneur principal - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2005

La délégation de paiement ne fait pas disparaître l'obligation de l'entrepreneur principal

Résumé

(Cour d'appel de Paris, 19e ch. B, 23 sept. 2004, SCI Les Bas Coudrais c/ Sté Morin Koeltz, n° 2003/2449)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02233088 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233088 , version 1

Citer

Hugues Périnet-Marquet. La délégation de paiement ne fait pas disparaître l'obligation de l'entrepreneur principal. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2005, 04, pp.288. ⟨halshs-02233088⟩
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