La CJCE devra se prononcer sur la compatibilité de l'article L. 300-4 du code de l'urbanisme avec la directive 93/37/CEE relative aux marchés publics de travaux - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2004

La CJCE devra se prononcer sur la compatibilité de l'article L. 300-4 du code de l'urbanisme avec la directive 93/37/CEE relative aux marchés publics de travaux

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02233033 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233033 , version 1

Citer

Jean-David Dreyfus. La CJCE devra se prononcer sur la compatibilité de l'article L. 300-4 du code de l'urbanisme avec la directive 93/37/CEE relative aux marchés publics de travaux. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2004, 06, pp.554. ⟨halshs-02233033⟩
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