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Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2004

La délégation de paiement doit avoir été acceptée par le délégué

Résumé

(Cour de cassation, 3e civ., 4 févr. 2004, Sté Gestion DS c/ Sté immobilière Papillon et autres - Pourvoi n° D 02-19.147)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02233004 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233004 , version 1

Citer

Hugues Périnet-Marquet. La délégation de paiement doit avoir été acceptée par le délégué. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2004, 05, pp.441. ⟨halshs-02233004⟩
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