Illégalité d'une procédure de « repêchage » - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2004

Illégalité d'une procédure de « repêchage »

Résumé

(Tribunal administratif de Lyon, 24 nov. 2003, Sté Schlumberger Système SA - Requête n° 0305055)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02232987 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02232987 , version 1

Citer

Jean-David Dreyfus. Illégalité d'une procédure de « repêchage ». Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2004, 03, pp.298. ⟨halshs-02232987⟩
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