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Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2004

Permis de construire tacite et loi littoral

Résumé

(Conseil d'Etat, 11 févr. 2004, SA France Travaux - Requête n° 212855 ; à mentionner dans les tables du Recueil Lebon)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02232965 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02232965 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Permis de construire tacite et loi littoral. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2004, 02, pp.208. ⟨halshs-02232965⟩

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