Référé suspension et contentieux contractuel - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2003

Référé suspension et contentieux contractuel

Résumé

(Conseil d'Etat, 4 déc. 2002, Société Eurovia Méditerranée - Requête n° 244134)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02232732 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02232732 , version 1

Citer

Michel Degoffe, Jean-David Dreyfus. Référé suspension et contentieux contractuel. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2003, 03, pp.277. ⟨halshs-02232732⟩
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