Le maître d'ouvrage, actionné par le sous-traitant sur le fondement de l'article 14-1, peut exercer une action récursoire contre celui avec lequel il a signé une convention d'assistance à la maîtrise d'ouvrage - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2003

Le maître d'ouvrage, actionné par le sous-traitant sur le fondement de l'article 14-1, peut exercer une action récursoire contre celui avec lequel il a signé une convention d'assistance à la maîtrise d'ouvrage

Résumé

(Cour de cassation, 3e civ., 22 oct. 2002, STTE c/ SAHLMAP - Pourvoi n° 01-02.254)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02232711 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02232711 , version 1

Citer

Hugues Périnet-Marquet. Le maître d'ouvrage, actionné par le sous-traitant sur le fondement de l'article 14-1, peut exercer une action récursoire contre celui avec lequel il a signé une convention d'assistance à la maîtrise d'ouvrage. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2003, 03, pp.267. ⟨halshs-02232711⟩
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