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Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2003

Le maître d'ouvrage doit payer au sous-traitant l'intégralité de sa créance sans pouvoir se retourner contre son assureur, compte tenu des clauses du contrat d'assurance

Résumé

(Cour d'appel de paris, 23e ch. A, 11 sept. 2002, SCI Interconstruction c/ Sté Batrama SARL)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02232709 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02232709 , version 1

Citer

Hugues Périnet-Marquet. Le maître d'ouvrage doit payer au sous-traitant l'intégralité de sa créance sans pouvoir se retourner contre son assureur, compte tenu des clauses du contrat d'assurance. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2003, 03, pp.267. ⟨halshs-02232709⟩
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