Une contradiction entre le rapport de présentation et le règlement d'une zone entache le POS d'illégalité - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2002

Une contradiction entre le rapport de présentation et le règlement d'une zone entache le POS d'illégalité

Résumé

(Cour administrative d'appel de Lyon, 1re ch., 12 mars 2002, M. et Mme Christinaz - Requête n° 96LY01468)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02232545 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02232545 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Une contradiction entre le rapport de présentation et le règlement d'une zone entache le POS d'illégalité. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2002, 06, pp.549. ⟨halshs-02232545⟩

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