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Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2002

La règle fixée à l'article 2 de la loi du 11 décembre 2001 a un large champ d'application

Résumé

(Conseil d'Etat, 29 juill. 2002, Société MAJ Blanchisseries de Pantin - Avis n° 246921)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02232495 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02232495 , version 1

Citer

Jean-David Dreyfus. La règle fixée à l'article 2 de la loi du 11 décembre 2001 a un large champ d'application. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2002, 05, pp.395. ⟨halshs-02232495⟩
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