Une servitude ne peut conférer le droit d'empiéter sur la propriété d'autrui - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2002

Une servitude ne peut conférer le droit d'empiéter sur la propriété d'autrui

Résumé

(Cass. 3e civ., 27 juin 2001, n° 98.15216, Société Les Frégates c/ Epoux Brec et autres, Bull. civ. III, n° 87)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02232323 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02232323 , version 1

Citer

Jean-Louis Bergel. Une servitude ne peut conférer le droit d'empiéter sur la propriété d'autrui. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2002, 02, pp.141. ⟨halshs-02232323⟩

Collections

UNIV-AMU
16 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More