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Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2002

Une application de l'avis Société Bernard Consultant

Résumé

(TA Lille, Ord. 5 juill. 2001, n° 0102663)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02232315 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02232315 , version 1

Citer

Michel Degoffe. Une application de l'avis Société Bernard Consultant. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2002, 01, pp.69. ⟨halshs-02232315⟩
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