L'effet couperet du décompte général et définitif et les intérêts moratoires - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2002

L'effet couperet du décompte général et définitif et les intérêts moratoires

Résumé

(CE, 28 sept. 2001, Entreprise de construction et prestations de services, req. n° 213395 ; CE, 28 sept. 2001, Sté Quillery, req. n° 182761)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02232311 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02232311 , version 1

Citer

Jean-David Dreyfus. L'effet couperet du décompte général et définitif et les intérêts moratoires. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2002, 01, pp.67. ⟨halshs-02232311⟩
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