L'égalité de traitement implique l'impartialité des membres de la commission d'appel d'offres - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2002

L'égalité de traitement implique l'impartialité des membres de la commission d'appel d'offres

Résumé

(CE, 27 juill. 2001, Société Degremont, syndicat intercommunal d'assainissement et de protection de l'environnement de Toulon, la Valette, la Garde, le Pradet, req. n° 232820, 232950)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02232296 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02232296 , version 1

Citer

Michel Degoffe. L'égalité de traitement implique l'impartialité des membres de la commission d'appel d'offres. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2002, 01, pp.63. ⟨halshs-02232296⟩
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