Le gérant d'une SCI est pénalement responsable des travaux réalisés en infraction au permis de construire - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2001

Le gérant d'une SCI est pénalement responsable des travaux réalisés en infraction au permis de construire

Résumé

(CA Toulouse, 3e ch., 18 mai 2000, n° 99/00352)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02232053 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02232053 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Le gérant d'une SCI est pénalement responsable des travaux réalisés en infraction au permis de construire. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2001, 01, pp.99. ⟨halshs-02232053⟩

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