Accident du travail et responsabilité pénale du gérant de fait d'une société de construction - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2001

Accident du travail et responsabilité pénale du gérant de fait d'une société de construction

Résumé

(Cass. crim., 12 sept. 2000, pourvoi n° 99-88.011)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02232017 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02232017 , version 1

Citer

Marc Segonds. Accident du travail et responsabilité pénale du gérant de fait d'une société de construction. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2001, 01, pp.67. ⟨halshs-02232017⟩

Collections

UT1-CAPITOLE
24 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More