La forclusion de l'entrepreneur à contester le décompte général du marché n'est pas un moyen d'ordre public susceptible d'être invoqué par le maître de l'ouvrage après l'expiration du délai d'appel - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2001

La forclusion de l'entrepreneur à contester le décompte général du marché n'est pas un moyen d'ordre public susceptible d'être invoqué par le maître de l'ouvrage après l'expiration du délai d'appel

Résumé

(CE, 29 sept. 2000, Sté Dezellus Métal Industrie, req. n° 186916, à publier au Lebon)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02232010 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02232010 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. La forclusion de l'entrepreneur à contester le décompte général du marché n'est pas un moyen d'ordre public susceptible d'être invoqué par le maître de l'ouvrage après l'expiration du délai d'appel. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2001, 01, pp.65. ⟨halshs-02232010⟩

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