Lorsque sa mission est arrêtée prématurément, un maître d'ouvrage délégué ne peut prétendre à la rémunération globale initialement fixée - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2001

Lorsque sa mission est arrêtée prématurément, un maître d'ouvrage délégué ne peut prétendre à la rémunération globale initialement fixée

Résumé

(CA Paris, 19e ch. A, 20 déc. 2000, SARL SOMARCIM c/ M. Praden)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02231995 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02231995 , version 1

Citer

Hugues Périnet-Marquet. Lorsque sa mission est arrêtée prématurément, un maître d'ouvrage délégué ne peut prétendre à la rémunération globale initialement fixée. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2001, 01, pp.60. ⟨halshs-02231995⟩
13 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More