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Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2001

Une cour d'appel ne peut refuser de déduire de ses propres constatations la présence effective d'un sous-traitant sur le chantier

Résumé

(Cass. 3e civ., 6 déc. 2000, Jean-Claude Coumet c/ SCI Le Haou et autres, arrêt n° 1651)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02231983 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02231983 , version 1

Citer

Hugues Périnet-Marquet. Une cour d'appel ne peut refuser de déduire de ses propres constatations la présence effective d'un sous-traitant sur le chantier. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2001, 01, pp.56. ⟨halshs-02231983⟩
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