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Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2001

Charge de travaux de démolition non prévus : une question de preuve

Résumé

(Cass. 3e civ., 8 nov. 2000, Epx Botazzi c/ Rochereau, n° 1438 D)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02231974 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02231974 , version 1

Citer

Hugues Périnet-Marquet. Charge de travaux de démolition non prévus : une question de preuve. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2001, 01, pp.54. ⟨halshs-02231974⟩
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