Concession de travaux publics et droit communautaire : la communication interprétative de la Commission
Résumé
Communication interprétative (JOCE, n° C 121/2 du 29 avril 2000)
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https://shs.hal.science/halshs-02231949
Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:07:49
Dernière modification le : jeudi 11 juillet 2024-10:14:06