La mesure de réduction accordée au débiteur s'applique-t-elle aux créances de prêt ayant financé la rénovation du logement dont le débiteur est propriétaire ? - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2000

La mesure de réduction accordée au débiteur s'applique-t-elle aux créances de prêt ayant financé la rénovation du logement dont le débiteur est propriétaire ?

Résumé

(Civ. 1re, 28 mars 2000, Bull. civ. I, n° 107)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02231793 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02231793 , version 1

Citer

Philippe Théry. La mesure de réduction accordée au débiteur s'applique-t-elle aux créances de prêt ayant financé la rénovation du logement dont le débiteur est propriétaire ?. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2000, 03, pp.379. ⟨halshs-02231793⟩
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