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Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2000

L'allègement des dettes dont bénéficie le débiteur en application de la procédure de surendettement ne profite pas aux cautions

Résumé

(Cass. 1re civ., 18 janv. 2000, non publié au Bulletin)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02231680 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02231680 , version 1

Citer

Philippe Théry. L'allègement des dettes dont bénéficie le débiteur en application de la procédure de surendettement ne profite pas aux cautions. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2000, 02, pp.226. ⟨halshs-02231680⟩
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