Conditions de légalité de la délibération autorisant la conclusion du contrat - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2000

Conditions de légalité de la délibération autorisant la conclusion du contrat

Résumé

(CE, 11 oct. 1999, M. Avrillier, req. n° 165510, à mentionner aux tables du Recueil Lebon)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02231541 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02231541 , version 1

Citer

François Llorens. Conditions de légalité de la délibération autorisant la conclusion du contrat. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2000, 01, pp.38. ⟨halshs-02231541⟩

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