Conditions de légalité de la délibération autorisant la conclusion du contrat
Résumé
(CE, 11 oct. 1999, M. Avrillier, req. n° 165510, à mentionner aux tables du Recueil Lebon)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2000
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https://shs.hal.science/halshs-02231541
Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:03:11
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02231541 , version 1
Citer
François Llorens. Conditions de légalité de la délibération autorisant la conclusion du contrat. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2000, 01, pp.38. ⟨halshs-02231541⟩
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