La notification de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2000

La notification de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme

Résumé

(CE, 29 nov. 1999, Laurent, req. n° 171793)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02231521 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02231521 , version 1

Citer

Jacqueline Morand-Deviller. La notification de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2000, 01, pp.34. ⟨halshs-02231521⟩

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