La notification de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme
Résumé
(CE, 29 nov. 1999, Laurent, req. n° 171793)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2000
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:02:57
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02231521 , version 1
Citer
Jacqueline Morand-Deviller. La notification de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2000, 01, pp.34. ⟨halshs-02231521⟩
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