La notification de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme
Résumé
(CE, 29 nov. 1999, Laurent, req. n° 171793)
(CE, 29 nov. 1999, Laurent, req. n° 171793)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:02:57
Dernière modification le : lundi 21 juillet 2025-12:14:02