Exemple d'appréciation des conditions de recevabilité de l'action en réintégration par la Cour de cassation - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2000

Exemple d'appréciation des conditions de recevabilité de l'action en réintégration par la Cour de cassation

Résumé

(Cass. 3e civ., 10 nov. 1999, n° 97-18.987, Cts Mamèche c/ Cts Berger)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02231492 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02231492 , version 1

Citer

Marc Bruschi. Exemple d'appréciation des conditions de recevabilité de l'action en réintégration par la Cour de cassation. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2000, 01, pp.22. ⟨halshs-02231492⟩

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