Autorisation de plaider du contribuable d'une commune (art. L. 2132-5 CGCT) - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1999

Autorisation de plaider du contribuable d'une commune (art. L. 2132-5 CGCT)

Résumé

(CE, 28 juill. 1999, Syndicat des hôteliers, cafetiers, restaurateurs de Val-d'Isère et a., req. n° 202144)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02231443 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02231443 , version 1

Citer

François Llorens. Autorisation de plaider du contribuable d'une commune (art. L. 2132-5 CGCT). Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1999, 04, pp.644. ⟨halshs-02231443⟩

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