Autorisation de plaider du contribuable d'une commune (art. L. 2132-5 CGCT)
Résumé
(CE, 28 juill. 1999, Syndicat des hôteliers, cafetiers, restaurateurs de Val-d'Isère et a., req. n° 202144)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1999
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:01:45
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02231443 , version 1
Citer
François Llorens. Autorisation de plaider du contribuable d'une commune (art. L. 2132-5 CGCT). Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1999, 04, pp.644. ⟨halshs-02231443⟩
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