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Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1999

La possession suppose l'accomplissement d'actes matériels sur la chose avec l'intention de se comporter en propriétaire

Résumé

(Cass. 3e civ., 30 juin 1999, n° 97-11.388, Lindor c/ Paniandy et a)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02231361 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02231361 , version 1

Citer

Marc Bruschi. La possession suppose l'accomplissement d'actes matériels sur la chose avec l'intention de se comporter en propriétaire. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1999, 04, pp.624. ⟨halshs-02231361⟩

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