Cas dans lequel l'action possessoire est exclue - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1999

Cas dans lequel l'action possessoire est exclue

Résumé

(Cass. 3e civ., 9 juin 1999, Sté Nicholas Overseas c/ Sté Hôtel Negresco)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02231275 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02231275 , version 1

Citer

Jean-Louis Bergel. Cas dans lequel l'action possessoire est exclue. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1999, 03, pp.367. ⟨halshs-02231275⟩

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