Délai de contestation de l'élection des membres de la commission d'appel d'offre - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1999

Délai de contestation de l'élection des membres de la commission d'appel d'offre

Résumé

(CE, 17 mars 1999, M. Moynier, req. n° 196857, 197199 ; à mentionner aux tables du Recueil)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02231206 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02231206 , version 1

Citer

François Llorens. Délai de contestation de l'élection des membres de la commission d'appel d'offre. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1999, 02, pp.234. ⟨halshs-02231206⟩

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