Délai de contestation de l'élection des membres de la commission d'appel d'offre
Résumé
(CE, 17 mars 1999, M. Moynier, req. n° 196857, 197199 ; à mentionner aux tables du Recueil)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1999
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:58:07
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02231206 , version 1
Citer
François Llorens. Délai de contestation de l'élection des membres de la commission d'appel d'offre. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1999, 02, pp.234. ⟨halshs-02231206⟩
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