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Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1999

Notion d'emprise au sol

Résumé

(TA Versailles, 6 oct. 1998, Leclerc, req. n° 982116)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02231178 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02231178 , version 1

Citer

Jacqueline Morand-Deviller. Notion d'emprise au sol. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1999, 02, pp.222. ⟨halshs-02231178⟩

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