Notion d'emprise au sol
Résumé
(TA Versailles, 6 oct. 1998, Leclerc, req. n° 982116)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1999
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https://shs.hal.science/halshs-02231178
Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:57:32
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02231178 , version 1
Citer
Jacqueline Morand-Deviller. Notion d'emprise au sol. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1999, 02, pp.222. ⟨halshs-02231178⟩
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