Indemnisation des impenses faites par un indivisaire locataire-gérant du fonds indivis - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1999

Indemnisation des impenses faites par un indivisaire locataire-gérant du fonds indivis

Résumé

(Civ. 1re, 24 nov. 1998, n° 96-14002, Cts Adam c/ Mlle Rivet et a)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02231126 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02231126 , version 1

Citer

Marc Bruschi. Indemnisation des impenses faites par un indivisaire locataire-gérant du fonds indivis. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1999, 02, pp.188. ⟨halshs-02231126⟩

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