Saisine du comité de règlement amiable des litiges postérieurement à la décision de rejet prise par le maître de l'ouvrage en vertu de l'article 50-32 du CCAG Travaux - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1999

Saisine du comité de règlement amiable des litiges postérieurement à la décision de rejet prise par le maître de l'ouvrage en vertu de l'article 50-32 du CCAG Travaux

Résumé

(CE, 6 nov. 1998, Sté Quillery et autres, req. n° 169884)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02231105 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02231105 , version 1

Citer

François Llorens. Saisine du comité de règlement amiable des litiges postérieurement à la décision de rejet prise par le maître de l'ouvrage en vertu de l'article 50-32 du CCAG Travaux. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1999, 01, pp.95. ⟨halshs-02231105⟩

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