Saisine du comité de règlement amiable des litiges postérieurement à la décision de rejet prise par le maître de l'ouvrage en vertu de l'article 50-32 du CCAG Travaux - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1999

Saisine du comité de règlement amiable des litiges postérieurement à la décision de rejet prise par le maître de l'ouvrage en vertu de l'article 50-32 du CCAG Travaux

François Llorens
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051766
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

(CE, 6 nov. 1998, Sté Quillery et autres, req. n° 169884)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02231105

Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:56:13

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Dates et versions

halshs-02231105 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02231105 , version 1

Citer

François Llorens. Saisine du comité de règlement amiable des litiges postérieurement à la décision de rejet prise par le maître de l'ouvrage en vertu de l'article 50-32 du CCAG Travaux. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1999, 01, pp.95. ⟨halshs-02231105⟩

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