Le dossier de réalisation d'un plan d'aménagement de zone doit contenir les modalités prévisionnelles de financement - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1999

Le dossier de réalisation d'un plan d'aménagement de zone doit contenir les modalités prévisionnelles de financement

Résumé

(TA Versailles, 20 oct. 1998, Van Schaik, req. n° 2660)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02231074 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02231074 , version 1

Citer

Jacqueline Morand-Deviller. Le dossier de réalisation d'un plan d'aménagement de zone doit contenir les modalités prévisionnelles de financement. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1999, 01, pp.82. ⟨halshs-02231074⟩

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